Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748, D. 2021. 799
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03258746
Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:13
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03258746 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. Garantie de parfait achèvement : assigner n'est pas notifier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.352. ⟨halshs-03258746⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements