Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03258744 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.351. ⟨halshs-03258744⟩
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