Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-17.616, Defrénois Flash, 2021, n° 14, n° 160x5
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03258743 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.350. ⟨halshs-03258743⟩
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