Conditions d'allocation d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire : les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation sont contraires à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Conditions d'allocation d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire : les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation sont contraires à la Constitution

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 avril 2021, n° 2021-897 QPC, Société Robert Arnal et fils et Société de maintenance de réparation de matériel maritime, AJDA 2021. 832, obs. J.-M. Pastor ; D. actu. 4 mai 2021, obs. G. Hamel ; JCP A 2021. Actu. 274 ; JCP N 2021. Actu. 439 ; RDI. 2021. 253 ; Juris-Data n° 2021-005833

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Droit

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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03258740 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258740 , version 1

Citer

René Hostiou. Conditions d'allocation d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire : les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation sont contraires à la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.339. ⟨halshs-03258740⟩

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