VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques

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https://shs.hal.science/halshs-03258737

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-17:47:05

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halshs-03258737 , version 1 (11-06-2021)

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  • HAL Id : halshs-03258737 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.320. ⟨halshs-03258737⟩

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