L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03256976 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03256976 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.379. ⟨halshs-03256976⟩

Collections

URCA MSH-URCA
617 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More