Société à capital public locale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Société à capital public locale

Sébastien Brameret
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03249640

Soumis le : vendredi 4 juin 2021-11:40:29

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:38:15

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Dates et versions

halshs-03249640 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03249640 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Société à capital public locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 24, pp.2167. ⟨halshs-03249640⟩

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