Clarification bienvenue sur l'étendue des missions du commissaire à l'exécution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Clarification bienvenue sur l'étendue des missions du commissaire à l'exécution du plan

Résumé

Com. 5 mai 2021, n° 20-13.227 (FS-P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246504

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:38

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246504 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246504 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Clarification bienvenue sur l'étendue des missions du commissaire à l'exécution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.407. ⟨halshs-03246504⟩

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