L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur
Résumé
Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672 (F-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246503 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.406. ⟨halshs-03246503⟩
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