Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?
Résumé
Com. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:34
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246500 , version 1
Citer
Florence Reille. Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.401. ⟨halshs-03246500⟩
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