Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance
Résumé
Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385 (FS-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246499 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.400. ⟨halshs-03246499⟩
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