La distribution des actifs du trust : une mutation taxable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-14.242 (F-P+B), DGFIP c/ B.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03246498
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:32
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246498 , version 1
Citer
François Barrière. La distribution des actifs du trust : une mutation taxable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.396. ⟨halshs-03246498⟩
Collections
592
Consultations
0
Téléchargements