Les délits de banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et l'élément intentionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les délits de banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et l'élément intentionnel

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 19-85.205 (F-P+B), MM. A… X… et B… Y…

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246495

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246495 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246495 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les délits de banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et l'élément intentionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.386. ⟨halshs-03246495⟩

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