Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 17 décembre 2020, n° 19-15.694 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246494 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246494 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.380. ⟨halshs-03246494⟩
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