Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 17 décembre 2020, n° 19-15.694 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246494

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-03246494 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246494 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.380. ⟨halshs-03246494⟩

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