Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, n° 18-19.747 (F-D), B. c/ D.

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https://shs.hal.science/halshs-03246491

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246491 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246491 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Le dol commis par un dirigeant dans la conclusion d'un contrat par la société avec un tiers est nécessairement constitutif d'une faute séparable de ses fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.367. ⟨halshs-03246491⟩

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