Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.742 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03246490
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:25
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246490 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.363. ⟨halshs-03246490⟩
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