Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Société mécanique de précision de Méreau
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:24
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
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- HAL Id : halshs-03246489 , version 1
Citer
Julia Heinich. Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.358. ⟨halshs-03246489⟩
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