Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent
Résumé
Plan
1. Serpent de mer...
2. Solution de la Cour de justice
3. Un coup d'arrêt à l'extension de la matière contractuelle
I - Les critères
4. Fondement de la demande et nécessité d'interpréter le contrat
5. Critères cumulatifs ?
II - La méthode
6. « Lecture minimaliste » de l'arrêt Brogsitter
7. Un « test à double détente »
III - Les interrogations
8. Une solution inadaptée aux abus d'exploitation ?
9. « Interprétation » ou « prise en compte » ?
10. Un revirement de jurisprudence ?
11. Intérêt limité du lieu du marché affecté ?