Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03232175 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03232175 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche. Actualité juridique Pénal, 2021, 05, pp.267. ⟨halshs-03232175⟩
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