Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche

Sabrina Lavric
Institut François Gény
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03232175

Soumis le : vendredi 21 mai 2021-13:44:44

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-03232175 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03232175 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Accès aux données personnelles dans les procédures pénales : le parquet sur la touche. Actualité juridique Pénal, 2021, 05, pp.267. ⟨halshs-03232175⟩

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