Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré

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Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

Propriété Publique Commande Publique et Contrat Domaine privé Aliénation Délibération autorisant la vente de parcelles Caractère parfait de la vente Contrat administratif Formation du contrat administratif Accord sur le prix

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03225929

Soumis le : jeudi 13 mai 2021-16:45:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-03225929 , version 1 (13-05-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03225929 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 05, pp.259. ⟨halshs-03225929⟩

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