La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03225218

Soumis le : mercredi 12 mai 2021-12:06:35

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225218 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225218 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.387. ⟨halshs-03225218⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More