La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03225218

Soumis le : mercredi 12 mai 2021-12:06:35

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:54:24

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Dates et versions

halshs-03225218 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225218 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.387. ⟨halshs-03225218⟩

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