Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale

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https://shs.hal.science/halshs-03223892

Soumis le : mardi 11 mai 2021-11:27:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03223892 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223892 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.315. ⟨halshs-03223892⟩

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