Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint
Résumé
Conseil d'État, 2 avril 2021, n° 427931, Serpe (Sté), mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 768
Conseil d'État, 2 avril 2021, n° 427931, Serpe (Sté), mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 768
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:39
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:03