Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 2 avril 2021, n° 427931, Serpe (Sté), mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 768

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220911

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220911 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220911 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.298. ⟨halshs-03220911⟩

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