Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987, D. 2021. 527

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220909

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220909 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220909 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Valeur contractuelle du cahier des charges en ZAC nonobstant sa caducité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.295. ⟨halshs-03220909⟩

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