Un permis de régularisation peut modifier le projet au-delà de la couverture du vice
Résumé
Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 658
Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 658
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:33
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:53