La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, D. 2021. 632
Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, D. 2021. 632
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:31
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02