VEFA : la fraction de prix appelée au jour du contrat peut inclure la charge foncière !
Résumé
Réponse ministérielle du 9 mars 2021, questions nos 24934 et 9354 posées par Madame Virginie Duby-Muller au secrétariat d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires puis au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, JOAN 9 mars 2021. 2082