Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(CEDH, gr. ch., 25 juin 2020, n° 60561/14, S.M. c/ Croatie, RTD civ. 2020. 836, obs. J.-P. Marguénaud)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:37
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220533 , version 1
Citer
Damien Roets. Précisions sur les volets substantiel et procédural de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.158. ⟨halshs-03220533⟩
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