Obligation faite à la chambre de l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants dans le contentieux des mesures de sûreté : observations et ouvertures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Obligation faite à la chambre de l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants dans le contentieux des mesures de sûreté : observations et ouvertures

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 27 janv. 2021, n° 20-85.990, D. 2021. 183 ; AJ pénal 2021. 154, obs. J. Boudot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220530

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:29

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220530 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220530 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Obligation faite à la chambre de l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants dans le contentieux des mesures de sûreté : observations et ouvertures. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.135. ⟨halshs-03220530⟩

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