De témoin assisté à mis en examen : faut-il une nouvelle notification du droit de se taire ?
Résumé
(Crim. 4 nov. 2020, n° 20-84.046 ; D. actu. 7 déc. 2020, obs. M. Dominati)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03220529
Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220529 , version 1
Citer
Pierre-Jérôme Delage. De témoin assisté à mis en examen : faut-il une nouvelle notification du droit de se taire ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.134. ⟨halshs-03220529⟩
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