Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 13 oct. 2020, n° 20-81.199 ; D. actu. 24 nov. 2020, obs. M. Dominati)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220527

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:27

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220527 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220527 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.132. ⟨halshs-03220527⟩

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