Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 29 sept. 2020, n° 20-80.509, D. 2020. 1896 ; D. actu. 13 nov. 2020, obs. M. Recotillet ; Procédures 2020. Comm. 201, obs. J. Buisson ; Gaz. Pal. 10 nov. 2020. 20, note R. Mesa)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220526

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:24

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220526 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220526 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.130. ⟨halshs-03220526⟩

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