Concours de qualifications entre droit pénal de la presse (diffamation et injure publiques) et droit pénal commun (outrage et harcèlement moral)
Résumé
(Crim. 13 oct. 2020, n° 19-85.632)
(Crim. 13 oct. 2020, n° 19-85.632)
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:11
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02