Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien
Résumé
(Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220511 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.99. ⟨halshs-03220511⟩
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