Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien

Résumé

(Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-03220511

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-03220511 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220511 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.99. ⟨halshs-03220511⟩

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