Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien
Résumé
(Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)
(Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:06
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:30:43