Tromperie aggravée commise par une entreprise de contrôle des structures et équipements accueillant du public et habilitée par le ministère de l'Intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Tromperie aggravée commise par une entreprise de contrôle des structures et équipements accueillant du public et habilitée par le ministère de l'Intérieur

Résumé

(Crim. 9 sept. 2020, n° 18-82.746, publié au Bulletin ; Dr. soc. 2021. 41, chron. R. Salomon ; RTD com. 2020. 973, obs. B. Bouloc)

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https://shs.hal.science/halshs-03220509

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220509 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220509 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie aggravée commise par une entreprise de contrôle des structures et équipements accueillant du public et habilitée par le ministère de l'Intérieur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.95. ⟨halshs-03220509⟩

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