La mise en danger fermée à l'action civile des associations ? Un enjeu de ratio legis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

La mise en danger fermée à l'action civile des associations ? Un enjeu de ratio legis

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 8 sept. 2020, deux arrêts, n° 19-84.995 et n° 19-85.004, publiés au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220506

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:48:59

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220506 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220506 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La mise en danger fermée à l'action civile des associations ? Un enjeu de ratio legis. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.85. ⟨halshs-03220506⟩

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