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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03218845
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-19:46:29
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218845 , version 1
Citer
Dominique Pouyaud. La résiliation pour irrégularité du contrat administratif. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.275. ⟨halshs-03218845⟩
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