Le juge administratif et l'exequatur des sentences arbitrales internationales
Résumé
Note sous Tribunal administratif de Poitiers, 15 décembre 2020, Société X et Y, n° 1900269
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-19:46:28
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28