La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-03218822

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-19:06:00

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218822 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218822 , version 1

Citer

Bernard Beignier, Sonia Ben Hadj Yahia. La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2021, 16, pp.892. ⟨halshs-03218822⟩

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