L'aptitude de l'action ut singuli à s'affranchir du monopole du commissaire à l'exécution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'aptitude de l'action ut singuli à s'affranchir du monopole du commissaire à l'exécution du plan

Jean-Jacques Ansault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794219
  • IdRef : 123401267
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, n° 19-11.972 (FS-P+B), Morand c/ Morand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218797

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218797 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218797 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'aptitude de l'action ut singuli à s'affranchir du monopole du commissaire à l'exécution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.322. ⟨halshs-03218797⟩

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