Mesure conservatoire sur les biens d'une société non débitrice : le juge de l'exécution peut constater la fictivité
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 22 octobre 2020, n° 19-16.347 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218796 , version 1
Citer
Rudy Laher. Mesure conservatoire sur les biens d'une société non débitrice : le juge de l'exécution peut constater la fictivité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.314. ⟨halshs-03218796⟩
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