Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. commerciale), 15 décembre 2020, n° 20/00220, Sté Kering c/ Sté Analytic Project

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218795

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

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Dates et versions

halshs-03218795 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218795 , version 1

Citer

Julia Heinich. Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.305. ⟨halshs-03218795⟩

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