Pouvoirs du juge des référés et contestation des décisions prises en assemblée générale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-25.713 (F-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218793 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Pouvoirs du juge des référés et contestation des décisions prises en assemblée générale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.293. ⟨halshs-03218793⟩
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