Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite

Résumé

À propos de quelques arrêts récents : Com. 18 nov. 2020, nos 19-13.402, 19-13.404 et n° 19-13.405 [3 arrêts] ; Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073, et 8 janv. 2020, n° 17-13.863

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https://shs.hal.science/halshs-03218792

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:10

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03218792 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218792 , version 1

Citer

Jacques Moury. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.287. ⟨halshs-03218792⟩

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