Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-11.759)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218782

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218782 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218782 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.209. ⟨halshs-03218782⟩

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