La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie
Résumé
(Com. 9 sept. 2020, n° 18-23.615)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03218781
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:12
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04