Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées

Résumé

(Com. 21 oct. 2020, n° 18-23.749)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218779 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218779 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.205. ⟨halshs-03218779⟩

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