Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Résumé

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)

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https://shs.hal.science/halshs-03218776

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:08

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03218776 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218776 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.198. ⟨halshs-03218776⟩

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