Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant

Résumé

(Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)

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https://shs.hal.science/halshs-03218774

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:06

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218774 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218774 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.194. ⟨halshs-03218774⟩

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